REPRESENTATION DEMOCRATIQUE DU QUEBEC A LA CHAMBRE DES COMMUNES

DEMANDER QUE LE GOUVERNEMENT DU CANADA RETIRE LE PROJET DE LOI C-56 SUR LA RÉFORME DE LA REPRÉSENTATION DÉMOCRATIQUE QUI AURAIT POUR CONSÉQUENCE DE RÉDUIRE LA REPRÉSENTATION DU QUÉBEC À OTTAWA DE VINGT-QUATRE À VING-DEUX POURCENT (24% À 22%). DEMANDER QUE LE GOUVERNEMENT DU CANADA PRODUISE UN NOUVEAU PROJET DE LOI QUI GARANTIRAIT DE FAÇON CONSTITUTIONNELLE, UN MINIMUM DE VING-QUATRE POURCENT (24%) DES SIÈGES AU QUÉBEC À LA CHAMBRE DES COMMUNES AFIN D’ASSURER LA PÉRÉNITÉ ET LE DÉVELOPPEMENT DU QUÉBEC AU SEIN DU CANADA.

Attendu qu’avant la confédération de 1867, le Québec recevait moins de sièges que le poids de sa population dans l’ensemble canadien et que le Canada n’utilisait pas le principe de représentation de la population;

Attendu qu’entre 1851 et 2006, la population du Québec est passée de 36,5 pour cent à 23,5 pour cent et que le Québec a perdu de son influence politique et législative sur la scène fédérale en partie à cause que le Québec n’a toujours pas certains pouvoirs constitutionnels.

Attendu qu’en 1867, le Québec a été l’une des quatre province signataire de la Loi constitutionnelle de 1867;

Attendu que pendant plusieurs années avant et après à la Loi constitutionnelle de 1867 les nouveaux arrivants en territoire canadien provenaient des colonies britanniques et diminuaient par le fait même le poids démographiques du Québec dans le Canada;

Attendu que selon la Loi constitutionnelle de 1867, en ce qui concerne la composition du Sénat, le Québec a 24 sièges et se voit garantir constitutionnellement le principe que les quatre divisions du Canada à savoir l’Ontario, le Québec, les provinces Maritimes de même que les provinces de l’Ouest doivent être également représentées dans le Sénat;

Attendu que La Loi constitutionnelle de 1982 est entrée en vigueur le 17 avril 1982, à la suite d'un accord conclu entre le Canada et toutes les provinces, sauf le Québec;

Attendu que les assemblées provinciales du Manitoba et de Terre-Neuve n'ont pas donné l'appui nécessaire à l’Accord du Lac Meech en 1987 et que le projet a échoué à reconnaître de façon constitutionnelle les cinq revendications historiques du Québec à savoir :
1. La reconnaissance du Québec comme société distincte ;
2. Un droit de veto sur toute modification constitutionnelle susceptible d’affecter les droits du Québec ;
3. La confirmation constitutionnelle du rôle et des responsabilités du Québec en matière d’immigration ;
4. L’encadrement du pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral ;
5. La constitutionnalisation du principe suivant lequel trois des neuf juges de la Cour suprême doivent provenir du Barreau du Québec, assorti d’un droit de participation pour le Québec à leur nomination.

Attendu que selon l’Accord de Charlottetown, d’août 1992, le Québec se voyait garantir pour toujours au moins 25 pour cent des sièges à la Chambre des communes mais que celui-ci s’est également soldé par un échec.

Attendu que Le Canada et le Québec n’ont des ententes en matière d’immigration que depuis 1971. L’Entente Couture-Cullen de 1978 ayant été la troisième du genre. En vertu de cette entente, le Québec a joué un rôle important à l’égard de la sélection des nouveaux arrivants selon des facteurs visant à évaluer leur aptitude à s’adapter et à apporter une certaine contribution à la province. Par la suite, dans l’Accord Canada-Québec (révisé en mai 2004), le Canada s’engage, comme dans le cas de l’Accord du lac Meech, à permettre au Québec de recevoir un pourcentage du total des nouveaux arrivants reçus au Canada égal au pourcentage de sa population par rapport à la population totale du Canada, avec le droit de dépasser ce chiffre de cinq pour cent pour des raisons démographiques. Toutefois, cet Accord Canada-Québec ou un principe semblable n’a toujours pas été formellement inclus dans la constitution canadienne dans le but de conférer ce pouvoir important au Québec.

Attendu que le bassin de l’immigration des pays de la francophonie dans le monde est plus restreint que celui des pays où l’usage de l’anglais est présent.

Attendu que dans son fédéralisme d’ouverture, le 28 novembre 2006, la résolution du Premier-Ministre du Canada et du Gouvernement du Canada reconnaissant que «les québécois forment une nation au sein d’un Canada uni» a été approuvé à la Chambre des communes par 266 voix contre 16, mais que cette résolution n’a aucune portée juridique ni constitutionnelle.

Attendu qu’en mai 2007, l’Assemblée nationale du Québec a exigé à l’unanimité le retrait du projet de loi C-56 qui redessine la carte électorale du Canada en augmentant le nombre total de sièges à la chambre des communes mais sans augmenter celui du Québec.

Attendu que le Québec est le seul territoire en Amérique à majorité francophone et qu’il faut garantir son développement et son influence sur la scène nationale.

CETTE PÉTITION SERA REMISE À UN DÉPUTÉ DE LA RÉGION. MERCI DE VOTRE APPUI !