Label Abattage Rituel

Monsieur le President, Madame et Messieurs les Ministres, Mesdames et Messieurs les Senateurs et Deputes, chers concitoyens,

En France, entre 1/3 et 2/3 de la viande consommee est issue de la filiere certifiee d’abattage rituel, proportion tres largement superieure a celle de la population concernee. Selon une etude de la Direction generale de l’alimentation (DGAL), en 2007, 32 % des animaux abattus l'y ont ete rituellement, chiffre qui s’eleve a pres de 50 % pour les ovins et caprins. L’œuvre d’assistance aux betes d’abattoir (OABA) affirme que, pour la meme periode, au moins 20 % des bovins, 20 % des volailles et 80 % des ovins ont ete mis à mort de maniere rituelle. Elle considere que sur trois animaux abattus rituellement, presque deux sont en fait desormais distribues a l’ensemble des consommateurs.

Les articles 12, 16 et 17 de la Convention europeenne sur la protection des animaux d'abattage du 10 Mai 1979, reprenant l'obligation faite par la directive du conseil de la CEE le 18 Novembre 1974, puis les articles 3, 4, 5, et 9 de la Directive 93/119.CE du 22 Decembre 1993 mis en droit francais dans les articles R. 214-64, R.214-65, R. 214-70, R.214-71 et R. 214-77 suivant les dispositions d'autres articles du code rural et de la peche maritime et de l'Arrete ministeriel du 12 Decembre 1997 rendent obligatoire l'etourdissement des animaux dits d'abattage avant leur mise a mort, sauf cas derogatoires exceptionnels, constitues de l'abattage rituel, des situations d'urgence, et des eventualites ou une mise a mort immediate serait possible.

Puisqu'il y manque une definition legale de l'abattage rituel precisant sa vocation a pourvoir exclusivement l'alimentation des personnes pratiquant un culte exigeant ce mode d'abattage, tout animal parait ainsi pouvoir etre abattu selon le mode d'abattage rituel et distribue sans aucune distinction a toute portion de la population consommatrice de viande.

Cette lacune semblerait en apparence mettre la loi en contradiction avec elle-meme puisque de son fait, l'etourdissement prealable y perdrait ipso facto tout caractere obligatoire, contrairement a sa prescription, et la derogation pourrait alors s'imposer comme regle generale, en dépit de sa definition, et comme effectivement observe.

Cependant, l'article 3 de la Directive 93-119-CE et l'article R. 214-65 du Code rural et de la peche maritime prevoyant que toutes precautions doivent etre prises en vue d'epargner aux animaux toute douleur ou souffrance evitables pendant l'operation de mise à mort consacrent implicitement l'abattage rituel a l'usage exclusif des beneficiaires par choix religieux de la derogation idoine. Par consequent, la commercialisation de viande issue d'animaux, bovins, ovins ou caprins, abattus rituellement, a toute personne susceptible d'en eviter la consommation met l'industrie bouchere en infraction de ces lois.
Malheureusement, l'etat francais n'ayant envisage aucun protocole legislatif pour empecher le detournement sus demontre de ces lois et entraver la derive constatee s'en trouve ainsi le complice complaisant au benefice notoire de l'industrie bouchere.

D'autre part, la constitution du 4 Octobre 1958 consolidee au 1er Decembre 2009 proclame des le debut de son article premier : "La France est une Republique indivisible, laique, democratique et sociale.". D'apres le dictionnaire, laic signifie : "qui est independant de toute confession religieuse". La consequence immediate de ces deux assertions est qu'il ne peut en theorie pas s'y trouver de textes de loi differant par leur contenu dependamment de la religion des personnes auxquelles ils s'adressent, les francais etant tous egaux en droit. Il s'ensuit avec flagrance que les concessions faites aux pratiquants de certains cultes religieux leur permettant de consommer une viande dont ils ont l'assurance qu'elle provient d'animaux abattus en contravention très forte des regles elementaires de protection animale reconnues par la loi sont une largesse pour le moins bienveillante, a leur egard.

Pour les deux raisons exposees plus haut, a savoir d'une part la presence d'une echappatoire a la loi dont une lecture peu scrupuleuse permet de s'abstraire d'une obligation et d'autre part le defaut de laicite intrinseque de celle-ci qu'une carence d'application ne peut qu'aggraver, mais aussi pour le respect le plus ordinaire de la liberte de choix du consommateur suivant ses convictions religieuses, citoyennes et / ou ethiques, ici outrageusement et invraisemblablement bafouee, le choix laic et attentif aux animaux etant impossible et ce jusque dans les cantines publiques, nous soussignes, cosignataires de la presente petition, reclamons avec urgence a toutes celles et ceux d'entre vous ayant autorite et competence en la matiere la promulgation d'amenagements legislatifs destines a 1°) s'assurer par leur gestion que les quotas d'animaux abattus rituellement soient confines au seul usage de leurs destinataires par derogation 2°) garantir la tracabilite du mode d'abattage depuis l'abattoir jusqu'au consommateur 3°) informer ce dernier sur la nature de ce mode d'abattage, conformement a la resolution adoptee par le Parlement europeen a Strasbourg concernant l'information des consommateurs le 16 Juin 2010, dans son amendement 205 a la proposition de la Commission pour la ligne 1 bis du tableau de son annexe III, ces trois requetes s'accordant de la flexibilite permise par l'article 18.2 de la directive 93-119-CE, et nous vous les soumettons en aspirant que les modalites proposees par le sénateur Nicolas About telles qu'enregistrees au senat le 15 Septembre 2010 y soient satisfaites.