Fix Bill S209 amendment of Section 83 of the Criminal Code / Corriger le projet de loi S209 "modification de l'article 83 du Code pénal"

ATTN: House of Commons of Canada, Parliament of Canada, Senate of Canada, Ministry of Tourism, Culture, and Sport, Ministry of Consumer Services

-Pleine traduction française ajoutée 11-02-14. Prière de se reporter au texte après version anglaise

English Version;

Municipalities/Permit Departments are denying permits for Amateur Mixed Martial Arts and even Non-Striking Combative Sports events citing S209. The new amendment to section 83 is being used for monopoly control of Tax Payer funds and sports. Senators were warned of this potential misinterpretation and misuse of S209. If unchecked, efforts of aspiring athletes and coaches, as well as long standing organizations that have helped and continue to help grow these sports will be laid to waste. S209 can be used as a blanket permission of monopoly by some who are assigned the rights to manipulate the athletic community, without recourse.

New Sports cannot grow to Olympic heights without an open and fair playing field in the Amateur form. Unfair, ambiguous laws and amendments such as S209 are the suffocating chains surrounding Canadian Combat Sports, choking the participation and representation of Canadian Athletes in the Olympics and other International Competitions. Canada will experience more talent drain as the best of us leave for other Countries and open opportunities. It takes decades to grow a sport into the Olympic and International Platform. S209 blocks that growth before it even begins.

S209 contradicts many pre-existing and long-standing laws in Canada. The new Bill will discourage an individual from associating with a sports organization of his or her choice. In this form, S209 contradicts Canadian Constitutional amendment of Freedom of Association Act of Canada.

Furthermore, S209 is used as a political weapon by organizations in combative sports to ruthlessly hurt and shut-down competing events in Canada. Currently, there are Provincial Sports Organizations who are recognized in Ontario by the Ministry of Tourism, Culture and Sport. Recognition status gives them access to Tax Payer funds in the form of grants to run their organization(s). A portion of these funds are also used to launch anti-trust and propaganda campaigns against non-recognized (and fully legal) sports organizations that do not use Tax Payer money to operate. These are Criminal Acts defined under the Competition Act of Canada that are ignored by the recognizing Ministries. The line between recognition and S209 or section 83 has always been kept blurred to diminish organizations that are not under the Ministry sports recognition portfolio.

Senators who are no experts in the wide field of Combative Sports simply passed the law despite warnings from individuals and organizations entrenched in regulating these sports with highest training and safety standards for many years. Bill S209 is a Bah! Humbug! to the Canadian Combat Athletic community carrying with it the air of arrogance by the Law Makers who Know Not What They Do. Instead of clarifying section 83 regulations on prize fighting, Bill S209 has created a more pronounced debacle in the growth of Amateur Combat Sports.

Stop passing the buck! The combative sport industry has accelerated tremendously over the past 10 years. Accept our position and assist us in "keeping the fighting in the ring".

Version française;

ATTN: La Chambre des communes du Canada, le Parlement du Canada, le Sénat du Canada, Ministère de Tourisme, Culture et Sport, Ministère de Services aux consommateurs

Les municipalités ainsi que leurs départements qui émettent les permis, citent souvent l’article 83. (1) du Code criminel du Canada pour justifier de ne pas émettre de permis pour les Arts Martiaux Mixtes Amateurs et même pour les évènements de sports de combat dans lesquels il n’y a pas de contacts. Le nouvel article 83. (1) du Code criminel du Canada est utilisé comme une façon de monopoliser le contrôle des fonds des payeurs de taxes de même que le sport. Les sénateurs ont été avertis du risque potentiel d’interprétation erronée et mauvaise du futur article 83. (1) du Code criminel du Canada, au moment des discussions entourant l’adoption du projet de loi S209. Hors contrôle, les efforts des aspirants athlètes, des entraîneurs ainsi que des organisations permanentes existant de longue date, qui ont aidé et continuent à aider, à cultiver ce sport, seront voués à l’échec. Les pouvoirs contenus dans le nouvel article 83. (1) du Code criminel du Canada, sont tellement vastes et confères aux titulaires des droits, des pouvoirs de monopole tellement vastes, qui pourraient être utilisés dans le but de manipuler la communauté athlétique sans recours.

Les nouveaux sports amateurs ne peuvent pas évoluer vers les Olympiques sans avoir un espace propice pour se développer où règnent l’ouverture et la justice. Des lois imprécises et ambiguës comme le nouvel article 83. (1) du Code criminel du Canada paralysent le sport de combat canadien, causant une diminution de la participation et la représentation d'athlètes canadiens aux Jeux Olympiques et autres compétitions internationales. En conséquence, le Canada risque de perdre plusieurs talents canadiens qui iront vers d’autres opportunités où il y aura cette ouverture pour le sport dans d’autres pays. Le développement d’un sport pour l’emmener vers une discipline Olympique et internationale, prend des décennies de travail et de développement. L’article 83. (1) du Code criminel du Canada empêche cette croissance avant même qu'elle ne commence.

L’article 83. (1) du Code criminel du Canada contredit beaucoup l’existence des traditions et façons de faire de longue date autour du MMA au Canada. Le nouvel L’article 83. (1) du Code criminel du Canada découragera un individu de s'associer à une organisation sportive de son choix. En cette forme, L’article 83. (1) du Code criminel du Canada contredit les libertés garanties dans la Charte Canadienne des Droits et Libertés .

En outre, article 83. (1) du Code criminel du Canada est utilisé comme une arme politique par certaines organisations de sport de combat qui cause l’annulation de plusieurs compétitions au Canada ce qui fait mal au sport du MMA. Actuellement, il y a des organisations sportives provinciales qui sont reconnues en Ontario par le Ministère de la Culture et du Sport. Leur statut de reconnaissance donne accès à ces organismes à des subventions pour financer leur organisation (s).

Une partie de ces fonds est aussi utilisée pour commencer antitrust et des campagnes de propagande contre non-reconnu (et entièrement légal) les organisations sportives qui n'utilisent pas l'argent de Payeur Fiscal pour opérer(fonctionner). Ceux-ci sont des Actes criminels définis conformément à l'Acte(la Loi) de Compétition(Concurrence) du Canada qui est ignoré par la reconnaissance des Ministères. La ligne entre la reconnaissance et S209 ou la section 83 était toujours gardée floue pour diminuer les organisations qui ne sont pas sous le portefeuille de reconnaissance de sport de Ministère.

Le législateur n'a manifestement pas tenu compte des représentations des experts du domaine du sport de combat et a adopté la loi malgré l’opposition des gens d’expérience de ce sport détenant la formation la plus haute et opérant selon les normes de sécurité depuis de nombreuses années. Au lieu de clarifier l’ancien article 83 du Code Criminel traitant de combats concertés, le nouvel article 83. (1) du Code Criminel du Canada a créé une débâcle plus prononcée dans la croissance de Sport amateur de combat.

Arrêter de se renvoyer la balle ! Le combatif industrie du sport s'est accélérée considérablement au cours des 10 dernières années. Accepter notre position et nous aider à "maintenir les combats dans l'anneau".