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Les casseroles de M. Chirac

Petite chronologie des faits et des procédures engagées:

1998/ 21 août. La question de la responsabilité pénale du chef de l'Etat est soulevée à la suite de la mise en examen d'Alain Juppé, poursuivi dans le cadre d'emplois fictifs financés par la Mairie de Paris pour le compte du RPR, lorsqu'il était adjoint de Jacques Chirac, maire de Paris.
1999 / 22 janvier. Le président de la République n'a pas à être soumis à la justice pénale durant l'exercice de son mandat, estime le Conseil constitutionnel, présidé alors par Roland Dumas, à l'occasion d'une décision concernant la compatibilité de la Constitution avec le traité de Rome instituant la Cour pénale internationale (CPI). En vertu de l'article 68 de la Constitution, le chef de l'Etat bénéficie d'un privilège de juridiction et ne peut donc être poursuivi que devant la Haute Cour de justice, saisie par les deux assemblées parlementaires statuant à la majorité absolue de leurs membres.
11 mars. Le juge Patrick Desmure, en charge du dossier des emplois fictifs du RPR, transmet pour avis au procureur de la République de Nanterre, Yves Bot, un document qui laisse envisager une implication directe et personnelle de Jacques Chirac dans cette affaire, et qui pourrait motiver l'engagement de poursuites pénales contre le président, pour «prise illégale d'intérêts». Au cours de son instruction, le juge avait découvert une lettre datée du 16 décembre 1993, signée de l'ancien maire de Paris, sollicitant la promotion d'une secrétaire rémunérée par la Ville en récompense de services rendus au RPR.
19 mars. Bien que constatant le délit de «prise illégale d'intérêts», le parquet de Nanterre conclut à l'incompétence de la justice pénale ordinaire pour mettre en cause le président de la République. Dans son réquisitoire transmis au juge Desmure, le procureur Yves Bot indique que les faits incriminés ne relèvent que de la Haute Cour de justice et demande au magistrat de se dessaisir de cette partie du dossier.
15 avril. Se conformant à l'avis du parquet, le juge Desmure estime qu'il est «incompétent pour instruire sur les faits susceptibles d'être imputés à Jacques Chirac à titre personnel». Néanmoins, l'ordonnance du magistrat confirme implicitement l'existence d'«indices graves et concordants» contre le chef de l'Etat, qui attestent de sa connaissance d'un système de prise en charge de cadres du RPR par la Ville de Paris.
Le juge considère cependant qu'une éventuelle mise en examen du président pour «prise illégale d'intérêts» et «recel d'abus de biens sociaux» ne relève pas de son pouvoir, en ce qu'elle heurterait les principes constitutionnels de la «séparation des pouvoirs» et de la «continuité de l'Etat». Le juge rejette également la demande d'audition du président, le code de procédure pénale interdisant d'entendre une personne comme témoin lorsque pèsent sur elle des charges significatives.
2000 / 11 janvier. Saisie fin novembre, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles confirme le principe de «l'irresponsabilité pénale du chef de l'Etat» pendant la durée de son mandat. Les magistrats soulignent toutefois que le juge d'instruction «demeure compétent pour instruire sur l'ensemble des faits» reprochés à Jacques Chirac, et que d'éventuelles poursuites pourraient être engagées contre le président au terme de son mandat. L'arrêt de la cour autorise donc le juge Desmure à poursuivre ses investigations sur le rôle de Jacques Chirac dans le dossier des emplois fictifs de la Ville de Paris, mais sans qu'il puisse le mettre en examen ou le renvoyer en jugement avant la fin de son mandat.
6 juillet. Le procureur de la République de Nanterre, Yves Bot, adresse une requête au procureur général près la Cour de cassation, Jean-François Burgelin. Il sollicite la saisine de la haute juridiction par un «pourvoi dans l'intérêt de la loi» contre l'arrêt du 11 janvier, qu'il estime «inapplicable» et «contraire à la Constitution», afin que soit tranchés le devenir de l'enquête sur le financement du RPR et la question de la responsabilité pénale du chef de l'Etat. En effet le juge Desmure se trouve depuis six mois dans une impasse juridique : le magistrat a poursuivi son instruction sans avoir pu entendre l'ancien maire, avec le risque de voir son dossier annulé pour prescription ou mise en examen tardive.
26 juillet. Le Canard enchaîné révèle que plusieurs rapports de l'Inspection générale de la Ville de Paris avaient été remis à Jacques Chirac lorsqu'il était maire de Paris, pour l'alerter sur les agissements de la Sempap, une société d'économie mixte chargée des travaux d'imprimerie de l'Hôtel de Ville entre 1986 et 1996. La société fait l'objet d'une information judiciaire pour «favoritisme, détournement de fonds publics et prise illégale d'intérêts».
23 août. S'appuyant sur la décision du Conseil constitutionnel, Jean-François Burgelin refuse de soumettre le cas de Jacques Chirac à la Cour de cassation. En outre, et bien qu'il considère que l'arrêt du 11 janvier ne soit pas «juridiquement fondé», il juge la requête «inappropriée» dans la mesure où, selon les termes de l'article 621 du code de procédure pénale, le pourvoi n'aurait qu'une portée symbolique et ne pourrait en aucune manière affecter la procédure en cours. Dans l'attente de la clôture de l'instruction, le parquet de Nanterre demande à ce que soit disjoint de l'ensemble du dossier le volet mettant en cause Jacques Chirac. La réquisition est approuvée par Jean-François Burgelin.
21 septembre. Dans une confession posthume publiée dans Le Monde, Jean-Claude Méry, promoteur immobilier et ancien membre du comité central du RPR, fait des révélations fracassantes sur le fonctionnement du financement occulte du parti, dont il était l'un des maîtres d'œuvre et qui mettent directement en cause Jacques Chirac. En relation avec l'attribution des marchés publics des HLM de Paris, l'homme d'affaires affirme notamment avoir remis, en 1986, 5 millions de francs en liquide à Michel Roussin, chef de cabinet de Jacques Chirac, alors Premier ministre, en présence de celui-ci. «C'est uniquement aux ordres de Monsieur Chirac que nous travaillons», assure-t-il. Le chef de l'Etat, dans une interview diffusée sur France 3, qualifie ces propos d'«abracadabrantesques» et dénonce une «manipulation».
10 octobre. L'affaire Méry relance le débat autour de l'immunité pénale du président de la République. Sa décision du 22 janvier 1999 l'ayant placé au cœur d'une nouvelle polémique, le Conseil constitutionnel sort exceptionnellement de sa réserve pour préciser la portée juridique du texte. Le Conseil rappelle que le statut du chef de l'Etat ne lui confère pas une immunité pénale, mais un «privilège de juridiction» pendant la durée de son mandat. Mais il souligne également que le président peut être jugé pour «des actes commis dans l'exercice de ses fonctions et qualifiables de haute trahison», mais aussi pour «des actes détachables [desdites] fonctions, commis pendant son mandat ou, s'ils ne sont pas prescrits, antérieurement à celui-ci». Le Parlement peut donc traduire le chef de l'Etat devant la Haute Cour de justice pour des faits ayant précédé son élection en 1995.
3 novembre. Arnaud Montebourg, député socialiste de Saône-et-Loire, défend dans son livre La Machine à trahir, rapport sur le délabrement de nos institutions, l'idée d'une proposition de résolution de mise en accusation du chef de l'Etat devant la Haute Cour de justice. Pour être soumise au vote de l'Assemblée, la proposition doit recueillir la signature d'au moins 58 députés, soit 10% de la représentation nationale.
21 novembre. Estimant que Jacques Chirac avait été alerté à plusieurs reprises sur les irrégularités de gestion de la Sempap sans pour autant mettre en œuvre les mesures recommandées par l'Inspection générale de la Ville de Paris, un militant associatif, Louis Breisacher, constitué partie civile dans ce dossier et défendu par Maître Pierre-François Divier, dépose auprès des juges Armand Riberolles et Marc Brisset-Foucault une demande d'audition de l'ancien maire de Paris en qualité de témoin.
1er décembre. Michel Roussin, ancien directeur de cabinet de Jacques Chirac à la mairie de Paris, est mis en examen et écroué dans l'enquête sur les marchés publics des lycées d'Ile-de-France, pour «complicité et recel de corruption». L'ancienne trésorière officieuse du RPR, Louise-Yvonne Casetta, est mise en examen quelques jours plus tard. Elle confirme l'existence d'un système d'entente et de corruption et affirme que Michel Roussin informait le président des «dons» que les entreprises versaient au parti, sans préciser si celui-ci avait connaissance d'un lien entre ces versements et l'obtention des marchés publics.
14 décembre. Dans une interview diffusée sur TF1, Jacques Chirac affirme qu'il «ne savait pas que des commissions prélevées sur les marchés des lycées de la région Ile-de-France étaient versées aux partis politiques», et qu'il ne répondrait pas à la convocation d'un juge qui voudrait l'entendre comme «témoin» dans le cadre de l'enquête sur ces affaires. Il se dit «profondément blessé» par les accusations dont il fait l'objet.
En réponse à la demande de Louis Breisacher, les juges d'instruction parisiens en charge de l'affaire de la Sempap se déclarent incompétents pour entendre Jacques Chirac en qualité de témoin, indiquant notamment dans leur ordonnance que sur la question de la responsabilité pénale du président, il y a «absence de jurisprudence explicite émanant de la Cour de cassation». Le militant écologiste fait appel.
2001 / 28 mars. Le journal Le Parisien révèle que le juge d'instruction de Créteil, Eric Halphen, a convoqué, dans une lettre parvenue à l'Elysée le 27 mars, Jacques Chirac comme «simple témoin» dans l'affaire des HLM de la Ville de Paris et qu'il souhaite également l'entendre sur les aveux posthumes de Jean-Claude Méry. Le juge Halphen estime en effet que la décision du Conseil constitutionnel n'interdit pas au président de venir témoigner dans un dossier pénal. L'Elysée fait aussitôt savoir dans un communiqué de presse que, «compte tenu des règles constitutionnelles, [le chef de l'Etat] ne peut déférer à une telle convocation, contraire au principe de la séparation des pouvoirs comme aux exigences de la continuité de l'Etat».
3 avril. Entendu par le juge Halphen, François Ciolina, ancien directeur général adjoint de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Paris, désigne nommément Jacques Chirac comme l'inspirateur et le bénéficiaire principal d'un «système» de fraude sur les marchés publics, destiné selon lui à «financer le RPR». Dans l'enquête du juge Halphen, c'est le premier témoin vivant - mis en examen dans ce dossier pour «trafic d'influence» - à mettre en cause directement l'actuel chef de l'Etat. Il confirme pour l'essentiel les accusations formulées par Jean-Claude Méry.
25 avril. Le juge Halphen transmet au parquet une ordonnance dans laquelle il se déclare «incompétent» pour entendre Jacques Chirac dans l'affaire des HLM de Paris. Il estime qu'«il existe maintenant des indices rendant vraisemblable que Jacques Chirac ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions» mises en évidence par son enquête. Compte tenu des «éléments graves et concordants» du dossier, et du principe de l'immunité présidentielle, le juge invoque officiellement la compétence de la Haute Cour de justice pour examiner les soupçons retenus à l'encontre du chef de l'Etat et engager d'éventuelles poursuites.
2 mai. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris ordonne la suspension provisoire de l'instruction du juge Halphen sur l'affaire des HLM de Paris, dans l'attente de la décision sur les requêtes en annulation formulées par les avocats de deux hommes d'affaires mis en examen dans le dossier instruit à Créteil.
15 mai. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris examine l'appel interjeté par Louis Breisacher, partie civile dans le dossier de la Sempap. Son avocat, Maître Divier, réclame en outre que la cour se prononce en faveur de la mise en examen du président de la République pour complicité dans cette affaire.
21 mai. Arnaud Montebourg adresse à tous les députés le texte de sa résolution de mise en accusation du chef de l'Etat devant la Haute Cour de justice et recueille 30 signatures. Il en faut 58 pour entraîner la saisine de la commission d'instruction de la Haute Cour.
5 juin. Le parquet général de la cour d'appel de Paris requiert l'annulation des derniers actes de l'enquête du juge Halphen sur les HLM de Paris, de la saisie du témoignage de Jean-Claude Méry à l'ordonnance d'incompétence rendue par le magistrat au profit de la Haute cour de justice.
22 juin. Le procureur de la République de Paris, Jean-Pierre Dintilhac, est saisi par les trois juges qui instruisent l'affaire des marchés publics d'Ile-de-France, Armand Riberolles, Marc Brisset-Foucault et Renaud Van Ruymbeke, au sujet du paiement en argent liquide de billets d'avion au profit de Jacques Chirac et de son entourage direct. Entre 1992 et 1995, le chef de l'Etat, alors maire de Paris, son épouse, sa fille Claude et l'un de ses proches conseillers, le sénateur RPR Maurice Ulrich, auraient fait régler en espèces 2,4 millions de frais de voyages, en France et à l'étranger. Les juges souhaitent entendre Jacques Chirac comme «témoin assisté» et sollicitent pour cela l'avis du parquet de Paris. Ils soupçonnent que les sommes déboursées pourraient provenir des commissions occultes versées au RPR en marge de l'attribution des marchés des lycées d'Ile-de-France. L'Elysée dément le chiffre de 2,4 millions de francs et indique que le mode de paiement choisi se justifiait pour des raisons de «discrétion et de sécurité». Il précise que l'argent venait de «primes perçues par Jacques Chirac en tant que ministre et Premier ministre» (les fonds secrets) ainsi que «d'argent personnel et familial».
29 juin. Dans l'affaire de la Sempap, la chambre d'instruction de la cour d'appel de Paris rejette la demande d'audition de Jacques Chirac comme témoin formulée en appel par Louis Breisacher. Les magistrats se déclarent incompétents pour traiter le dossier. L'avocat du plaignant, Maître Divier, forme aussitôt un pourvoi en cassation. Les magistrats de la plus haute instance juridique, réunie en assemblée plénière, prévoient d'examiner le dossier le 5 octobre.
2 juillet. Le procureur de la République de Paris, Jean-Pierre Dintilhac, estime dans un rapport transmis pour avis au parquet général de Paris, qu'il n'y a pas d'obstacle juridique à l'audition de Jacques Chirac en tant que témoin assisté, dans l'affaire des voyages payés en espèces comme dans celle des lycées d'Ile-de-France. D'après lui, cette audition n'est pas une mise en cause au sens pénal du terme. Elle ne remettrait donc pas en question le privilège de juridiction dont bénéficie le chef de l'Etat.
9 juillet. Le procureur général de la cour d'appel de Paris, Jean-Louis Nadal, estime «discutable» l'analyse faite par Jean-Pierre Dintilhac et met en avant les «risques d'irrégularité» que pourrait entraîner la convocation du chef de l'Etat par les juges d'instruction. Selon lui, et en l'absence de décision de la Cour de cassation, la notion de témoin assisté induit une «mise en cause», en contradiction avec le statut pénal du président tel qu'il a été défini par le Conseil constitutionnel.
10 juillet. Jean-Pierre Dintilhac, maintenant son analyse initiale, contredit publiquement son supérieur hiérarchique et indique qu'il vient de faire connaître aux juges d'instruction chargés de l'affaire des voyages du président qu'ils sont, à ses yeux, «compétents pour procéder à l'audition du président de la République en qualité de témoin assisté». L'Elysée fait immédiatement savoir que le président de la République ne peut «déférer à une quelconque convocation qui serait contraire au principe de la séparation des pouvoirs comme aux exigences de la continuité de l'Etat». Les magistrats procèdent aux premières auditions de l'entourage de Jacques Chirac, parmi lesquelles, celle de Maurice Ulrich, puis, le lendemain, celle de Claude Chirac, la fille et conseillère en communication du chef de l'Etat. Celle-ci affirme qu'elle ignorait l'origine des fonds en liquide qui ont servi à payer les voyages. Maurice Ulrich assure, quant à lui, avoir été chargé par Jacques Chirac de conserver le reliquat des fonds spéciaux du gouvernement, lorsque le président a quitté ses fonctions de Premier ministre en 1988. Il s'agissait, selon lui, de payer ainsi les futurs déplacements politiques et privés de Jacques Chirac.
14 juillet. Lors de sa traditionnelle intervention télévisée, le président de la République rejette les soupçons à son encontre dans l'affaire des voyages payés en espèces, parlant de «calomnie» et d'affaire qui fait "pschitt". Il laisse entendre que l'argent liquide utilisé provient des fonds spéciaux qui lui avaient été versés lorsqu'il était Premier ministre. Il réaffirme d'autre part sa volonté de ne déférer à aucune convocation judiciaire.
17 juillet. Relevant l'existence d'«indices rendant vraisemblable la participation de M.Chirac» aux infractions dont ils sont saisis, les juges chargés de l'enquête sur les voyages payés en espèces se déclarent incompétents pour poursuivre leurs investigations sur les faits visant le chef de l'Etat et pour entendre celui-ci comme témoin assisté. Ils demandent que le dossier d'instruction soit transmis à la Haute Cour de justice.
Le procureur de la République, Jean-Pierre Dintilhac, annonce son intention de faire appel de leur décision devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
25 juillet. Les juges Marc Brisset-Foucault et Armand Riberolles demandent au président de l'Assemblée nationale, Raymond Forni, la communication des déclarations de patrimoine du député Jacques Chirac pour la législature 1988-1993. Après délibération, le bureau de l'Assemblée accède à leur requête. Les magistrats découvrent que le reliquat des fonds secrets conservé par l'ancien Premier ministre n'y figure pas.
4 septembre. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris annule tous les actes concernant Jacques Chirac dans l'affaire des HLM de Paris. Le juge Eric Halphen, à qui les magistrats reprochent d'avoir poursuivi son instruction alors que l'enquête était officiellement suspendue au mois de novembre 1999, est dessaisi du dossier, confié au juge Armand Riberolles.
11 septembre. Une partie civile dans l'affaire des HLM de Paris forme un pourvoi en cassation contre le dessaisissement du juge Halphen. Cette démarche aura pour conséquence de retarder, probablement de plusieurs mois, la transmission du dossier au juge Riberolles, et donc la reprise de l'enquête sur le volet Chirac de l'affaire. Contredisant la position de l'Elysée sur les «indemnités versées sur fonds spéciaux», la Commission pour la transparence financière de la vie politique (CTFVP), sollicitée par les juges qui enquêtent sur les voyages de Jacques Chirac, estime qu'un élu doit déclarer tous les éléments de son patrimoine, y compris d'éventuelles sommes en espèces.
10 octobre. Dans l'affaire de la Sempap, la Cour de cassation rend un arrêt historique sur la responsabilité pénale du président de la République, qui comble ainsi le vide créé par la Constitution et la loi. La haute juridiction estime que le chef de l'Etat «ne peut, pendant la durée de son mandat, être entendu comme témoin assisté ni être mis en examen, cité ou renvoyé pour une infraction quelconque devant une juridiction pénale de droit commun». Jacques Chirac bénéficie donc d'une immunité pénale jusqu'à la fin de son mandat, mais redeviendrait un justiciable ordinaire s'il n'était pas réélu en 2002. Le député PS Arnaud Montebourg annonce qu'il retire sa proposition, "devenue désormais sans utilité", de mise en accusation du président devant la Haute Cour de justice.
12 novembre. Louis Breisacher dépose une requête devant la Cour européenne des droits de l'homme contre l'immunité accordée au président de la République par la Cour de cassation. Motif invoqué : l'arrêt de la Cour pourrait avoir "violé la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard de la lenteur du procès qu'elle risque d'engendrer, de l'impossibilité en pratique de pouvoir faire entendre un témoin fondamental des faits au cours dudit procès et de la discrimination qu'elle instaure ainsi". C'est la première fois que le cas d'un chef d'Etat européen est soumis à l'examen de l'institution supranationale, dont les arrêts s'imposent au droit français.
2002 / 15 Janvier Eric Halphen, qui avait convoqué Jacques Chirac comme témoin dans l'affaire des HLM de la mairie de Paris, quitte la magistrature. Dessaisi de ce dossier il y a quatre mois, Halphen dénonce le sabotage de son enquête et, plus largement, l'existence, en France, d'une justice à deux vitesses qui a singulièrement tendance à épargner les puissants.
(cette chronologie a été faite à partir du dossier de L'Express on-line ainsi que d'articles du journal Le Monde)

Xavier RUGIENS