| Home | Bookmark | Tell | Active petitions in over 75 countries | World Times |
Permis de séjour temporaire sous conditions spécifiques |
1 Signatures |
Published by marengo007 on Oct 05, 2007
Category: Law Reform
Region: Belgium
Target: Belgique
Web site: http://www.joblance.be/
Background (Preamble):
Conscients de la complexité du problème de la régularisation de la situation des immigrés en situation irrégulier et de la nécessité de tenir compte des craintes légitimes de l’Etat belge vis à vis des risques d’abus ou de voir affectés ses intérêts économiques ainsi que des droits des immigrés à vivre dans l’apaisement et le respect de l’ordre juridique, notre groupe d'initiative propose d'introduire un nouveau type de permis de séjour en Belgique.
A titre de présentation nous appelons ce permis de séjour : la "Carte Blanche sous conditions spécifiques" (ci-après dénommée "CBs").
A titre de présentation nous appelons ce permis de séjour : la "Carte Blanche sous conditions spécifiques" (ci-après dénommée "CBs").
Petition:
Notre déclaration:
http://www.joblance.be/
Extrait:
Conditions d'obtention de la carte "CBs" :
- L'obligation pour le demandeur de travailler, pendant une durée de 5 ans, dans certains secteurs de l'économie définis par le Parlement fédéral ou le gouvernement fédéral dans le cadre du projet "CBs".
- Un accord écrit, conclu avec les autorités en charge du pouvoir exécutif, sur la renonciation à toutes formes d'aide sociale par le demandeur et les membres de sa famille pendant une durée de cinq ans. Par "toutes formes d'aide sociale" on entend : toutes les formes de prestations sociales versées par les CPAS, les allocations chômage, l'attribution d'un logement social et également les différents types 'avantages, de réductions et d'aides qui sont prévues à l'intention des couches de la population à faibles revenus.
http://www.joblance.be/
Extrait:
Conditions d'obtention de la carte "CBs" :
- L'obligation pour le demandeur de travailler, pendant une durée de 5 ans, dans certains secteurs de l'économie définis par le Parlement fédéral ou le gouvernement fédéral dans le cadre du projet "CBs".
- Un accord écrit, conclu avec les autorités en charge du pouvoir exécutif, sur la renonciation à toutes formes d'aide sociale par le demandeur et les membres de sa famille pendant une durée de cinq ans. Par "toutes formes d'aide sociale" on entend : toutes les formes de prestations sociales versées par les CPAS, les allocations chômage, l'attribution d'un logement social et également les différents types 'avantages, de réductions et d'aides qui sont prévues à l'intention des couches de la population à faibles revenus.
The Permis de séjour temporaire sous conditions spécifiques petition to Belgique was written by marengo007 and is hosted free of charge at GoPetition.
Promote this petition with a popular social bookmarking service [?]:
To link to this petition, copy the following code to your site:
